Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, congés, sécurité…) et sa résiliation (départ anticipé, d’un commun accord…).
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POSTURE DU MÉDIATEUR :
Neutralité
Impartialité
Indépendance
Confidentialité
QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR ?
L’employeur
L’apprenti (si majeur) ou son représentant légal (si mineur)
Le CFA
POURQUOI FAIRE APPEL AU MÉDIATEUR ?
Système incitatif légal
Médiation conventionnelle et non judiciaire
Disponible à tout moment
LES OBJECTIFS DU MÉDIATEUR:
Sécuriser les parcours de formation
Lutter contre les ruptures de contrat
Régler les différends à l’amiable
DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR
La désignation d’un médiateur relève d’une décision de bureau, ratifiée par l’assemblée générale.
POUR QUELS LITIGES ?
Pour tous types de litiges entre les parties liées :
Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, congés, sécurité…) et sa résiliation (départ anticipé, d’un commun accord…).
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POSTURE DU MÉDIATEUR :
QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR ?
POURQUOI FAIRE APPEL AU MÉDIATEUR ?
LES OBJECTIFS DU MÉDIATEUR:
DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR
La désignation d’un médiateur relève d’une décision de bureau, ratifiée par l’assemblée générale.
POUR QUELS LITIGES ?
Pour tous types de litiges entre les parties liées :
Contact de la médiatrice :
Mme Marie RIBEIRO
05 61 10 71 28
mribeiro@cm-toulouse.fr
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne
18 bis boulevard Lascrosses – CS 66819 – 31068 Toulouse Cedex 7