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MEDIATION

Principe de la médiation de l’apprentissage

Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont compétentes pour intervenir en matière d’apprentissage pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, congés, sécurité…) et sa résiliation (départ anticipé, d’un commun accord…).

médiation apprentissage

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POSTURE DU MÉDIATEUR :

  • Neutralité
  • Impartialité
  • Indépendance
  • Confidentialité

QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR ?

  • L’employeur
  • L’apprenti (si majeur) ou son représentant légal (si mineur)
  • Le CFA

POURQUOI FAIRE APPEL AU MÉDIATEUR ?

  • Système incitatif légal
  • Médiation conventionnelle et non judiciaire
  • Disponible à tout moment

LES OBJECTIFS DU MÉDIATEUR:

  • Sécuriser les parcours de formation
  • Lutter contre les ruptures de contrat
  • Régler les différends à l’amiable

DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR

La désignation d’un médiateur relève d’une décision de bureau, ratifiée par l’assemblée générale.

POUR QUELS LITIGES ?

Pour tous types de litiges entre les parties liées :

  • À l’exécution du contrat d’apprentissage
  • À la résiliation du contrat d’apprentissage

Contact de la médiatrice : 

Mme Marie RIBEIRO

05 61 10 71 28

mribeiro@cm-toulouse.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne

18 bis boulevard Lascrosses – CS 66819 – 31068 Toulouse Cedex 7